Conditions générales
Contrat entre l'éditeur de MAREA et l'établissement professionnel qui souscrit. Relation strictement B2B : le droit de la consommation ne s'applique pas.
1. Objet
L'éditeur met à disposition du Client un service en ligne (SaaS) permettant de configurer son offre (hébergements, cures, soins, pensions, options), d'en gérer la disponibilité et les tarifs, de recevoir des réservations depuis ses propres canaux, et d'en encaisser le prix.
Le Client reconnaît que MAREA est un outil. L'éditeur n'est ni vendeur, ni organisateur, ni revendeur des prestations touristiques proposées par le Client.
2. Rôle des parties dans la vente
Les prestations sont vendues par le Client, en son nom et pour son compte, sous ses propres conditions de vente qu'il lui appartient de rédiger, publier et faire accepter.
L'encaissement s'effectue au moyen de Stripe Connect en charges directes : les fonds sont versés sur le compte Stripe du Client, dont il est seul titulaire. L'éditeur prélève, à l'occasion de chaque transaction, une commission de service dont le taux dépend de la formule souscrite. L'éditeur ne détient à aucun moment les fonds des voyageurs.
Le Client est seul responsable :
- de l'exactitude de son offre, de ses tarifs et de sa disponibilité ;
- de ses propres conditions de vente, d'annulation et de remboursement ;
- de la réalisation effective des prestations vendues ;
- du respect de la réglementation applicable à son activité (hôtellerie, thermalisme, bien-être, hygiène et sécurité, affichage des prix) ;
- de sa situation au regard de la TVA. Les taux appliqués par composante sont paramétrables par le Client, qui les valide sous sa responsabilité.
3. Mandat de facturation
Le Client donne mandat à l'éditeur, VA SOFTWARE, qui l'accepte, pour établir matériellement en son nom et pour son compte les factures et les avoirs relatifs aux prestations vendues par l'intermédiaire du service (article 289, I-2 du code général des impôts). Le mandat est écrit et préalable : il prend effet à l'acceptation des présentes, avant l'émission de toute facture, et vaut pour l'ensemble des ventes réalisées par l'intermédiaire du service pendant la durée du contrat.
Les factures ainsi établies portent l'identité du Client telle qu'il l'a renseignée (raison sociale, siège social, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), une numérotation chronologique et continue propre au Client, et la mention « facture établie par VA SOFTWARE au nom et pour le compte de [Client] ».
Chaque facture est mise à la disposition du Client dans son espace de gestion dès son émission, et le voyageur y accède depuis son espace de réservation. Le Client dispose de huit jours à compter de l'émission pour la contester par écrit auprès de l'éditeur ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une facture émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir, puis, s'il y a lieu, par une nouvelle facture.
Le Client conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA : exactitude de son identité et des taux qu'il paramètre, déclaration et paiement de la taxe, conservation des factures. Il ne peut se prévaloir d'une défaillance de l'éditeur pour s'y soustraire. L'éditeur conserve chaque document émis pendant la durée du contrat et le tient à la disposition du Client dans son espace de gestion, où il se consulte et s'imprime ; le journal des factures et des avoirs fait partie des données restituées dans les conditions de l'article « Durée et résiliation ».
Le Client informe l'éditeur sans délai de tout changement de son identité légale (raison sociale, siège, SIRET, numéro ou régime de TVA), en le renseignant dans son espace de gestion. Les documents déjà émis ne sont pas modifiés.
4. Formules et prix
| Formule | Abonnement mensuel | Commission par réservation |
|---|---|---|
| Essentiel | 149 € HT | 3 % |
| Pro | 299 € HT | 2 % |
| Signature | 499 € HT | 1,5 % |
Prix hors taxes, en euros. L'abonnement est prélevé mensuellement par Stripe Billing. La commission est prélevée transaction par transaction.
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs moyennant un préavis de 60 jours. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Le taux de commission applicable à une réservation est celui en vigueur au jour où elle est confirmée : un changement de tarif ne s'applique jamais à une réservation déjà prise.
Les frais Stripe (traitement des paiements) sont dus par le Client directement à Stripe et ne sont pas inclus dans les montants ci-dessus.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée, reconductible mensuellement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
L'éditeur peut suspendre le service en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou en cas d'usage manifestement illicite.
En fin de contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
6. Réservations en cours à la résiliation
La résiliation ne remet pas en cause les réservations déjà confirmées. Le Client demeure tenu de les honorer, et l'accès au service est maintenu en lecture pendant 30 jours, le même délai que celui de la récupération des données, pour lui permettre d'en assurer le suivi.
7. Disponibilité du service
L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il n'est pas responsable des indisponibilités imputables à ses propres fournisseurs d'infrastructure (Vercel, Supabase, Stripe, Resend), au réseau internet, ou au site du Client sur lequel le module est intégré.
Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.
Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est consenti sur les formules décrites à l'article 4. L'éditeur surveille le service en continu, traite en priorité toute interruption qui empêche de vendre ou d'encaisser, et informe le Client dès qu'une interruption connue dépasse une heure. Un engagement chiffré peut être convenu par avenant, sur demande écrite du Client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses collaborateurs ;
- ne pas contourner les limitations de sa formule, ni tenter d'accéder aux données d'un autre établissement ;
- ne collecter, via les questions personnalisées qu'il configure, aucune donnée de santé ni donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Le service n'est ni conçu ni hébergé pour de telles données. Toute collecte de cette nature engagerait la seule responsabilité du Client.
9. Propriété
L'éditeur conserve la propriété pleine et entière du service, de son code et de ses composants. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Les données du Client lui appartiennent : offre, tarifs, réservations, fichier clients. L'éditeur ne s'en sert que pour exécuter le service, dans les conditions de l'annexe de sous-traitance.
L'éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du service et de communication, sans qu'aucun établissement ni aucun voyageur ne puisse y être identifié.
10. Référence commerciale
L'éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
11. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des voyageurs est régi par l'annexe de sous-traitance jointe (ANNEXE-RGPD-SOUS-TRAITANCE.md), qui fait partie intégrante du présent contrat.
14. Modification des présentes
L'éditeur peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux, dans le ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les parties étant toutes deux commerçantes, cette clause est conclue en application de l'article 48 du code de procédure civile.